Conditions générales du service EVENTLY
Le service EVENTLY est commercialisé par Zakariya Tarbane EI (SIRET 890 908 254 00026), 3 allée Alfred Jarry, 31120 Portet-sur-Garonne, France, contact tarbane7@gmail.com. Les présentes conditions visent les professionnels utilisateurs du logiciel et non les achats de prestations événementielles effectués auprès de ces derniers.
1. Service proposé
EVENTLY met à disposition un compte professionnel, un lien à partager, la création de prestations, le calendrier, les demandes de réservation et, sous réserve des vérifications Stripe, des liens d'acompte et un suivi des paiements. EVENTLY ne fournit pas lui-même les prestations de robes, photographie, pâtisserie ou décoration.
2. Création et sécurité du compte
Le professionnel déclare exercer légalement son activité, fournir des informations exactes et garder ses identifiants confidentiels. Il s'engage à respecter la législation relative aux prestations qu'il propose et à informer les clients de ses propres conditions de réservation. EVENTLY peut suspendre l'accès en cas de fraude, d'usage illicite, de risque grave pour la sécurité ou de non-paiement dans les conditions prévues.
3. Prix et abonnement
Le prix de l'abonnement est de 19,90 € par mois, débité de façon récurrente après une souscription expresse sur la page de paiement. Dans le régime déclaré de franchise en base de TVA applicable en France, aucune TVA française n'est ajoutée à ce prix ; le traitement fiscal d'une opération internationale ou d'une évolution de régime peut différer. Le contrat est à durée indéterminée avec périodes de facturation mensuelles.
4. Commission EVENTLY
Lorsqu'un client paie un acompte d'une prestation via le flux Stripe Connect pris en charge par EVENTLY, la plateforme applique une commission unique de 5 % du prix total accepté de cette prestation (et non 5 % du seul acompte). Cette commission est prélevée sur l'acompte, sous réserve que celui-ci soit suffisant. Si l'acompte est inférieur à la commission calculée, le paiement ne peut pas être initié par ce flux sans correction préalable du montant. Aucun pourcentage n'est ajouté une seconde fois au solde restant à régler en dehors d'EVENTLY.
Les frais de traitement Stripe, leurs éventuelles taxes et les modalités de remboursement dépendent des conditions applicables au compte Stripe du prestataire ; le professionnel doit consulter les informations financières avant l'activation. EVENTLY ne garantit pas le montant net du paiement avant ces frais.
5. Gestion des réservations et responsabilité du prestataire
Le professionnel choisit les services proposés, prix, dates et conditions d'annulation. Une demande n'est pas automatiquement acceptée. Le contrat relatif à la prestation finale existe entre le professionnel et son client ; le professionnel est responsable de la qualité, de l'exécution, des remises ou restitutions, ainsi que de l'information du client et des garanties légales applicables.
6. Paiement et facturation
Le règlement de l'abonnement EVENTLY est traité via Stripe Billing. Les acomptes, s'ils sont activés, sont encaissés par le compte Stripe du professionnel via Stripe Connect. EVENTLY n'encaisse pas en qualité de vendeur le prix de la prestation finale. Les factures d'abonnement ou de commission peuvent être émises par EVENTLY ; les factures du service événementiel sont émises par le prestataire concerné.
7. Résiliation et accès
Le professionnel peut demander l'arrêt du renouvellement de l'abonnement depuis le portail de gestion Stripe accessible via « Mon abonnement » ou écrire au support si l'accès est indisponible. Sauf disposition légale contraire ou mention expresse au moment de l'achat, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans nouvel abonnement après cette date. Les périodes entamées ne font pas l'objet d'un remboursement automatique ; les demandes particulières sont examinées conformément au droit applicable. La suppression du compte et le traitement des données peuvent suivre des délais distincts de ceux de la résiliation.
8. Remboursements des réservations
Les annulations, reports et remboursements des prestations événementielles dépendent du contrat et du droit applicable au prestataire et à son client. EVENTLY fournit le circuit technique, mais ne décide pas seul des remboursements dus au client. Lorsque l'acompte est remboursé après paiement, le traitement de la commission EVENTLY et des frais Stripe fait l'objet d'une réconciliation et d'une vérification conformément aux règles contractuelles et légales en vigueur. Consultez la politique d'annulations et remboursements.
9. Données personnelles
La gestion des données des clients finaux par les professionnels est encadrée par la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance. Le professionnel doit informer ses clients de l'utilisation d'EVENTLY et respecter ses obligations de responsable du traitement.
10. Disponibilité et responsabilité
EVENTLY met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le service. Des interruptions techniques ou obligations réglementaires peuvent l'affecter. Aucune clause ne limite les responsabilités qu'il est interdit d'exclure par la loi. Le professionnel demeure responsable de la conformité et de l'exécution de ses propres prestations.
11. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties tentent une résolution amiable en contactant tarbane7@gmail.com. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales de compétence ; aucune clause ne prive une personne des protections impératives auxquelles elle peut prétendre.
Pour une demande de réservation en tant que client final, consultez les conditions applicables aux réservations.