Conditions de sous-traitance des données
Les présentes dispositions précisent le rôle d'EVENTLY dans les opérations de réservation où un professionnel agit comme responsable du traitement des données de ses propres clients. Elles complètent les conditions générales du service, conformément à l'article 28 du RGPD.
1. Parties et objet
Responsable de traitement : le professionnel qui utilise EVENTLY pour gérer les demandes et les réservations de ses clients.
Sous-traitant : Zakariya Tarbane EI, exploitation EVENTLY, coordonnées figurant dans les mentions légales.
Objet : hébergement, transmission, affichage et suivi des demandes de réservation et des statuts de paiement associés. Durée : pendant le contrat EVENTLY et les opérations de restitution/suppression ou d'archivage légal strictement nécessaires.
2. Nature, finalités et catégories
Les opérations portent sur la réception, la conservation, la consultation, la mise à jour et la suppression des données nécessaires à la réservation. Personnes concernées : clients des professionnels, interlocuteurs professionnels. Données : noms, e-mails, téléphones, dates, prestations, notes de réservation et références techniques de paiement. EVENTLY ne doit pas être utilisé pour collecter des données médicales ou d'autres données sensibles dans les notes libres.
3. Obligations d'EVENTLY
EVENTLY traite ces données sur instructions documentées du professionnel, sous réserve d'une obligation légale ; assure leur confidentialité ; limite l'accès aux personnes habilitées ; et met en œuvre des mesures adaptées de sécurité. EVENTLY informe le professionnel des violations de données le concernant sans retard injustifié dès qu'il en a connaissance et apporte l'assistance raisonnablement nécessaire pour le respect des droits des personnes et la gestion des incidents.
4. Sous-traitants ultérieurs
EVENTLY recourt notamment à Hostinger pour l'infrastructure et à Stripe lorsque les paiements sont activés. Le professionnel autorise le recours aux prestataires indispensables expressément décrits dans les conditions applicables, sous réserve de pouvoir être informé des changements significatifs et, lorsque le RGPD le prévoit, de s'y opposer pour un motif légitime. Les modalités réelles de transfert hors EEE et les garanties correspondantes doivent être documentées avant les déploiements internationaux.
5. Mesures de sécurité et assistance
La plateforme repose sur un chiffrement des connexions HTTPS, une authentification des utilisateurs et un contrôle d'accès. Ces mesures sont complétées par des sauvegardes et une gestion des incidents dont l'efficacité doit être contrôlée régulièrement. Les informations d'authentification doivent rester confidentielles. Chaque professionnel est responsable des autorisations accordées à ses propres utilisateurs et des données qu'il renseigne.
6. Fin du contrat et contrôle
À la fin du contrat, EVENTLY organise, sur instruction documentée du professionnel et sous réserve des obligations légales, la restitution ou la suppression des données traitées pour son compte. Les modalités techniques et délais doivent être définis de manière vérifiable avant la commercialisation. EVENTLY met à disposition des informations raisonnablement nécessaires pour démontrer les mesures de conformité et répond aux audits contractuellement convenus selon des modalités respectant la sécurité de tous les utilisateurs.
7. Obligations du professionnel
Le professionnel choisit les finalités de la collecte, informe ses propres clients, dispose de la base juridique adéquate, définit les durées de conservation et traite leurs demandes d'exercice des droits. Les instructions qui contreviendraient manifestement au RGPD peuvent être refusées ou signalées par EVENTLY.
8. Contact
Pour toute demande liée aux données de réservation, contactez tarbane7@gmail.com. Le présent texte est un cadre contractuel à confirmer lors de l'acceptation des conditions par le professionnel.